REGLEMENT DU JEU CONCOURS
«J’AI TESTE …»
Article 1 : ORGANISATION
La S.A. (SOPEXA) Société pour l'Expansion des Ventes des Produits Agricoles et Alimentaires,
Au capital social de 152 500 €uros
Inscrite au R.C.S de Paris sous le numéro 775 670 110
Dont le siège social est situé 11 bis rue Torricelli à Paris (75017)
Organise SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé : "J’AI TESTE…".
La participation au jeu sera limitée à certaines périodes de temps.
Ces «sessions de jeu» seront définies par une date d’ouverture et une date de fermeture qui seront systématiquement annoncées sur le site www.pavedaffinois.com pendant toute la durée de la dite session.
La participation sera limitée à la période indiquée sur le site www.pavedaffinois.com.
En dehors de ces «sessions de jeux» aucune dotation ne pourra être gagnée.
L’adresse de ce jeu est la suivante : Jeu concours "J’AI TESTE…" Pavé d’Affinois - SOPEXA - 11 bis rue Torricelli - 75017 Paris.
Ce jeu concours est véhiculé sur le Site Internet : www.pavedaffinois.com
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu concours.
Article 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / PARTICIPATION
La participation à ce jeu concours est ouverte à toute personne physique majeure et résidant en France métropolitaine (y compris la Corse), à l’exclusion du personnel de Sopexa, et les membres de leur famille et des prestataires ayant participé à la réalisation du jeu concours.
En outre, le Participant devra procéder à son inscription au jeu. A cet effet, le Participant remplira, selon les indications fournies en ligne, le formulaire d'inscription où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, adresse email valide. Tous les champs du formulaire d'inscription sont obligatoires.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation. Seules les participations par voie d'Internet seront autorisées. Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
La même sanction s'appliquera en cas de multi-enregistrements ou d'enregistrements multiples par personne.
Le Participant accepte que son nom et son département d’habitation soient affichés sur le site www.pavedaffinois.com, s'il remporte un lot.
Toute information personnelle indispensable pour participer au Jeu concours et communiquée par le Participant sur le Site du Jeu au moment de son inscription et dont il apparaîtrait qu'elle serait manifestement incohérente et/ou fantaisiste, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation dudit Participant.
Une seule participation par Personne (même prénom, même nom, même adresse postale) sera prise en compte sur la durée totale du Jeu. Toute participation additionnelle sera considérée comme nulle.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux concours en vigueur en France.
La société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d'une personne domiciliée dans un pays autre que la France.
Article 3 : MODALITES DU JEU
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en fausser les résultats.
Article 4 : PRINCIPES DU JEU CONCOURS
• Le processus de jeu :
Les internautes sont invités à tester une recette à base de Pavé d’Affinois en y ajoutant leur touche personnelle et à faire part de leur expérimentation. Ils doivent faire parvenir leur recette sous format électronique grâce au formulaire prévu à cet effet sur le site www.pavedaffinois.com.
• Le tirage au sort :
Tout participant ayant complété correctement le formulaire d’inscription et ayant gagné une participation au tirage au sort final au jeu sera inscrit au tirage au sort déterminant le grand gagnant.
Des tirages au sort seront effectués par l'Organisateur du Jeu pour désigner les GAGNANTS ayant correctement rempli leur formulaire de participation.
La date et l'heure des tirages au sort pourront notamment être décalées.
Les participants n’ayant pas complété correctement un ou plusieurs champs obligatoires du formulaire d’inscription ne seront pas inscrits au tirage au sort final.
La détermination des gagnants est faite de façon aléatoire.
Article 5 : DOTATIONS
Ces dotations consistent en :
• Une Boîte à Rêve d’une valeur unitaire commerciale de 156.90 € TTC,
• 5 bons cadeaux "Tribu Gourmande" permettant la réalisation et l’impression de livres de cuisine personnalisés (voir les détails de l’offre ici :www.tribugourmande.com/cheque-cadeau) d’une valeur unitaire commerciale de 29.90 € TTC.
Les lots seront attribués dans l'ordre du tirage au sort.
Article 6 : ATTRIBUTION DES PRIX
Les gagnants seront directement informés par courrier électronique (« e-mail ») à l’adresse fournie dans les meilleurs délais.
Les lots seront envoyés par la poste au tarif lent en vigueur (0.50 €) ou par routeur dans un délai indicatif de 4 semaines à compter de la fin du jeu.
La société organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrite, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers.
Cependant, en cas de force majeur ou si les circonstances l’exigeaient, la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte.
Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la société organisatrice en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation.
La société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.
Les dotations retournées pour toute difficulté ne seront ni ré-attribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la société organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 10 du code civil. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination de la participation.
Article 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le Joueur de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur
téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du
combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard
jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu de l'une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite à l’adresse du jeu concours : Jeu Concours "J’AI TESTE…" Pavé d’Affinois, 11 bis rue Torricelli, 75017 Paris, conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser les nom, prénom, commune de résidence du gagnant à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la Législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant.
Article 9 : LITIGES ET RESPONSABILITES
Toutes difficultés pratiques d’application ou d’interprétation du règlement seront tranchées souverainement par les organisateurs.
Sopexa se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, de modifier, suspendre, annuler le Jeu ou toute condition de participation.
Sopexa se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation au Jeu et de reporter toute date annoncée.
Sopexa pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de Sopexa ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, la désignation des gagnants devait être annulée, reportée ou modifiée ou la durée du Jeu écourtée.
Article 10 : LE REMBOURSEMENT DES FRAIS
Le remboursement des frais de participation au jeu concours (frais de connexion à Internet) et frais d’affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion peut-être obtenu pendant la période du jeu sur demande écrite adressée à l'adresse du jeu concours.
Toute demande de remboursement incomplète ou parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Pour le remboursement des frais de participation au jeu concours, un seul remboursement forfaitaire est possible par personne (même nom, même adresse postale) : pour les frais de connexion à Internet, le remboursement sera forfaitairement fixé à 0.25 € (calculé forfaitairement sur la base de 5 minutes de connexion au prix de 0.05 € la minute).
Les participants utilisant une connexion Internet illimitée de type forfaitaire (ADSL, câble, liaisons spécialisées…) ne pourront obtenir le remboursement de leur temps de connexion Internet selon les modalités précisées dès lors que la connexion au site du Jeu pour y participer ne génère aucun versement financier à leur charge.
La demande devra être effectuée sur papier libre indiquant pour permettre toute vérification : les nom, prénom, adresse postale du participant, ainsi que la date et l’heure de connexion et le support utilisé pour participer au concours (Internet, WAP, ou I-Mode). Elle devra être accompagnée de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique, quel que soit le support utilisé pour participer. Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant ayant participé au concours pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion et être accompagnée obligatoirement d'un RIB (Relevé d'Identité Bancaire).
Pour les frais d’affranchissement, le remboursement sera forfaitairement fixé au prix du timbre correspondant au tarif lent " lettre " en vigueur - base 20 g (0.50 €)
Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à : Jeu concours "J’AI TESTE" Pavé d’Affinois", SOPEXA, 11 bis rue Torricelli, 75017 Paris.
Pour le remboursement des frais d’affranchissement de la demande de règlement, un seul remboursement (timbre au tarif Ecopli "lettre" en vigueur - base 20 g (0.50 €)) est possible par personne (même nom, même adresse postale). Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle est accompagnée d'un RIB (Relevé d'Identité Bancaire).
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, les modalités de tirage au sort ou pour des raisons de confidentialité, les noms des gagnants.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement. Les difficultés relatives à son interprétation ou à son application seront tranchées par SOPEXA. Aucun renseignement ne sera communiqué par téléphone.
Article 11 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement complet est déposé chez la SCP Antoine PINTUS - David DI FAZIO - Lionel DECOTTE – Alexis DEROO, Huissiers de Justice Associés à MORNANT 69440, 5 allée des Monts du Lyonnais.
Il est possible de consulter et d'imprimer le Règlement sur le Site :
www.pintus-difazio.com
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 20 JUIN 2008 qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.
