REGLEMENT COMPLET JEU « LES DUELS DE L’APÉRO »
Article 1 : PRÉAMBULE
La société Fromagerie GUILLOTEAU (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), Société Anonyme à Conseil d’administration, au capital de 3 687 776,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le n° 322 927 146 dont le siège social est situé au Planil 42410 PÉLUSSIN, organise un jeu sans obligation d’achat (ci-après dénommé le « Jeu »), valable du 25/05/2021 au 29/06/2021 inclus selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement »).
Article 2 : SUPPORTS
Le Jeu est proposé sur le compte Instagram de la Société Organisatrice.
Article 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, et à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice, des prestataires ayant participé à la mise en place du Jeu, et de leur famille. (Ci-après dénommés le(s) « Participant(s) »)
Article 4 : DÉROULEMENT DU JEU
Pour participer, les internautes seront invités à voter entre deux produits Pavé d’Affinois via un sondage diffusé en story Instagram sur le compte Instagram @pavedaffinoisofficiel durant les cinq semaines de Jeu, du mardi 1er juin au mardi 29 juin inclus.
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Quatre gagnants seront sélectionnés par tirage au sort parmi les participations valides (ci-après le ou les « Gagnant(s) »). Un Gagnant sera ainsi sélectionné chaque semaine entre le 1er juin et le 19 juin. Les quatre Gagnants seront par la suite contactés via la messagerie Instagram directement par The Roxane Company dans un délai de deux semaines maximum après leur sélection.
Ils seront alors invités à envoyer un mail avec leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone) à l’adresse email :
jeu@lesenvahisseurs.com avec comme objet « JEU INSTAGRAM PAVÉ D’AFFINOIS ».
Les Gagnants ont jusqu’au 30 septembre 2021 pour contacter via l’adresse email communiqué en message privé sur Instagram, le prestataire de Service LES ENVAHISSEURS, en charge de l’expédition des dotations. Passé cette date, la Société Organisatrice considérera que le gagnant ne souhaite pas jouir de son gain qui sera alors perdu et non remis en jeu.
Instagram n’est en aucun responsable de la gestion du jeu. L’ensemble du jeu n’est pas géré ou sponsorisé par Instagram. De plus, Instagram décline toute responsabilité en cas de participation invalide, de triche ou de plainte de la part d’un utilisateur.
L’offre sera définitivement terminée le 30 juin 2021.
Article 5 – DESCRIPTION DES LOTS
Sont mis en jeu 4 mini vidéos projecteurs d’un montant unitaire de 169,99 € TTC.
En cas de force majeure, de fraude ou de fait indépendant de sa volonté la Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des lots offerts par des dotations de nature ou de valeur équivalente.
Les dotations des tickets gagnants ne peuvent donner lieu de la part des Gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice qui en restera propriétaire. Les dotations qui ne pourront être distribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice seront perdues pour leurs bénéficiaires et ne seront pas réattribuées.
La Société Organisatrice n’encourt aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance du lot gagné.
La Responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la remise aux Gagnants des dotations listées au présent article.
Article 6 – ACCEPTATION ET RESPECT DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations.
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du présent Règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent Règlement ou aurait tenté de le faire.
Un Gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la dotation mise en jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque, une tentative de fraude ou de falsification.
La Société Organisatrice se réserve le droit de proroger, d’écourter, de modifier ou d’annuler le présent Jeu en raison d’événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite d’un événement pouvant corrompre ou affecter la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l’identité des Gagnants. A défaut la Société Organisatrice pourra utiliser toutes les voies judiciaires pour demander la restitution de la dotation.
Article 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs composant le Jeu sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. La reproduction et la représentation de tout ou partie de ces éléments sont strictement interdites et constituent une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Finalités du traitement
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite loi « Informatique et Libertés », et au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, les Gagnants sont informés que la société LES ENVAHISSEURS, prestataire de services en charge de la gestion du Jeu, basée à LYON, inscrite au RCS de Lyon, sous le numéro 433 999 257, agit en tant que responsable de traitement. La société LES ENVAHISSEURS procède aux traitements des données à caractère personnel des Gagnants, dans le cadre du Jeu.
Les Gagnants autorisent la société de services LES ENVAHISSEURS, de façon libre et éclairée, à collecter lors de leur participation au Jeu des données à caractère personnel les concernant.
Les Gagnants sont également informés que la société The Roxane Company, prestataire de services de la Société Organisatrice, en charge de l’animation de ses réseaux sociaux, basée à PARIS, inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 507 926 640, agit en tant que responsable du compte Instagram de la Société Organisatrice. La société The Roxane Company est en charge des 4 tirages au sort puis de contacter les Gagnants via la plateforme sociale Instagram en leur demandant de contacter par email la société de services LES ENVAHISSEURS pour l’envoi des dotations. Aucune collecte de données personnelles n’est faite par The Roxane Company.
Les données à caractère personnel des Gagnants sont recueillies et traitées pour les besoins de l’organisation du Jeu, la gestion du Jeu et de son déroulement ou la détermination des Gagnants et pour l’envoi du gain inscrit décrit dans l’article 5. Les bases légales sont le contrat (participation au Jeu), l’intérêt légitime (respect des conditions de participation et gestion des réclamations) et l’obligation légale (réponses aux demandes des autorités compétentes).
Données personnelles concernées
Les données personnelles collectées pour la remise des gains aux Gagnants sont les suivantes : Nom, Prénom, email, adresse postale et numéro de téléphone. Elles sont nécessaires à l’envoi du gain au Gagnant.
Destinataires
Le destinataire des données est exclusivement la Société LES ENVAHISSEURS, responsable de traitement des données et prestataire de services en charge de la gestion du Jeu basée à Lyon, inscrit au RCS de Lyon, sous le numéro 433 999 257.
Durée de conservation
Les données personnelles des Gagnants collectées ne seront conservées que pour une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, à savoir pour une période maximum de six (6) mois à compter de la date de fin de jeu fixée au 29 juin 2021, soit jusqu’au 30 septembre 2021.
Droit des personnes
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite loi « Informatique et Libertés » et au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, les Gagnants disposent des droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des Données les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du prestataire de services de la Société Organisatrice à l’adresse email jeu@lesenvahisseurs.com et à l’adresse postale :
LES ENVAHISSEURS
JEU PAVÉ D’AFFINOIS
13 bis place Jules Ferry
69 006 LYON
La copie d’un titre d’identité en cours de validité pourrait être demandée.
En cas de problème lié à l’utilisation de leurs données, les participants peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 9– DEPOT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Le Règlement complet est déposé auprès de Maître GONIN, huissier de justice à Lyon, résidant au 139 rue Vendôme 69006 LYON.
Le Règlement est accessible en ligne sur le site www.pavedaffinois.com et sur simple demande écrite à l’adresse de l’huissier.
Article 11 – LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Le Règlement est régi par le droit français.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par la Société Organisatrice. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation du présent règlement qui parviendra chez la Société Organisatrice plus de 15 jours après la fin du Jeu.
FROMAGERIE GUILLOTEAU RCS St Etienne B 322 927 146.